Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-15.624

Un salarié, victime d'un accident du travail, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation a rappelé que c'est à l'employeur de prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. En l'absence de telles preuves, la résiliation judiciaire est justifiée.

Cour d'appel de Caen, 3 mai 2022, n° 18/01575

Un salarié a été victime d'un accident du travail entraînant des blessures graves. Le tribunal correctionnel de Rouen a déclaré l'employeur coupable de blessures involontaires. La Cour d'appel de Caen a ensuite accordé à la victime une réparation intégrale de ses préjudices, estimée à 16 millions d'euros, en raison de la faute inexcusable de l'employeur. Cette décision souligne l'importance pour l'employeur de respecter ses obligations en matière de sécurité et de vérification des équipements.

Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683

Un agent de maintenance a été mortellement blessé lors de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole. L'enquête a révélé que le système de sécurité n'avait pas fonctionné en raison d'une information insuffisante des opérateurs sur les règles de maintenance. La Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale du représentant légal de l'entreprise, faute de délégation de pouvoir, pour ne pas avoir veillé à la mise en œuvre des dispositions de sécurité prévues par le Code du travail.